Les différents types de droits

Après l’ étape « enregistrement », et afin de déterminer la preuve de l’antériorité de sa création, des dépôts sont possibles auprès de diverses structures ou par divers moyens. Avant il faut rappeler les différents types de droits existants:


1 – Les droits d’auteur

Celui qui bénéficiera de ces droits est l’auteur c’est-à-dire le créateur de l’œuvre (compositeur, parolier, arrangeur).
À noter que les idées ne sont pas protégeables et que le droit d’auteur ne protège que la forme sous laquelle une idée est exprimée.
– Le titre d’une œuvre peut être protégé si ce dernier est original (art. L.112-4 du CPI).
– L’œuvre devra être originale, c’est-à-dire qu’elle devra « porter l’empreinte de la personnalité de son auteur » mais, cela ne veut pas dire qu’elle devra être nouvelle (cas des arrangements ou des adaptations).
– Aucune distinction ne sera opérée selon le genre (littérature, musique, etc.), la forme d’expression (écrit, oral, etc.), la destination ou le mérite de l’œuvre.

L’importance de ces droits revêt deux dimensions :

  • un droit moral Le travail des auteurs est reconnu et celui-ci jouit d’une protection permettant à l’œuvre d’être diffusée en limitant les risques de copies non autorisées. Le droit moral est perpétuel, incessible et transmissible. Il ne s’éteint pas au décès de l’auteur puisque ces droits sont transmis à ses héritiers ad vitam aeternam. Le droit moral ne peut pas être cédé à des tiers contre rémunération.
  • des droits patrimoniaux Ces droits permettent une rémunération pour les créateurs. Il faudra un écrit de l’artiste autorisant les conditions d’exploitation de son interprétation en contrepartie d’une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation. Les producteurs ont le droit d’autoriser ou non la reproduction, la mise à disposition au public par « la vente, l’échange ou le louage, ou la communication au public » (art. L.213-1 et L.215-1 CPI).En cas de licence légale (accords passés avec divers usagers comme les radios), les autorisations du producteur et de l’artiste ne sont plus requises. Ainsi, un CD commercialisé pourra être utilisé sans autorisation pour une communication directe dans un lieu public ou pour un passage radio (art. L.311-2 CPI). Dans ce cas, l’artiste aura droit à une « rémunération équitable ».

Ces droits durent cinquante ans à compter de la naissance du droit, donc, à partir de l’interprétation de l’artiste ou à partir de l’enregistrement pour un producteur.

2- Les droits voisins

En parallèle du droit des auteurs, il a été reconnu dans la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 des droits à d’autres catégories de professionnels dont l’activité est associée à la création.

Les droits voisins sont des droits connexes aux droits d’auteur dévolus aux artistes-interprètes, aux producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, ainsi qu’aux organismes de radiodiffusion et de télédiffusion.

    • L’artiste-interprète, dont la définition se différencie de celle de l’artiste de complément (art. L.212-1 du CPI), sera l’exécutant d’une œuvre.
    • Les producteurs ont « l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son [ou] d’image » (art. L.213-1 et 215-1 du CPI).

Comme le droit d’auteur, les droits voisins se composent de deux volets : un droit moral et des droits patrimoniaux. La protection conférée par les droits voisins est différente de celle conférée par les droits d’auteurs et s’exerce indépendamment et sans préjudice des droits reconnus aux auteurs (CPI, art, L.211-1).

Les entreprises de communication disposent du droit de reproduction et de circulation de leurs programmes et de leur diffusion dans des lieux payants destinés à cet effet (art. L.216-1 CPI).

Les exceptions à ces droits sont l’utilisation ou la reproduction pour l’usage privé ou dans le « cercle de famille », ainsi que les citations et les parodies.

 

Source: irma.asso.fr

Share Button
Submit your comment

Please enter your name

Your name is required

Please enter a valid email address

An email address is required

Please enter your message

 

Le blog du médiator © 2017 Tous droits réservés

Le Mediator - Outils et Info pour les musiciens - Par Le Silo

Propulsé par WordPress